Qu'est ce qu'une attestation de non viabilité économique ?

En France, une attestation de non-viabilité économique est un document délivré par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, attestant que l'entreprise ne peut pas, à un horizon prévisible, rembourser ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. Cette attestation est souvent requise dans le cadre de certaines procédures légales, comme la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire.

L'objectif principal de cette attestation est de permettre à l'entreprise de bénéficier de mesures de soutien et de protection. Par exemple, elle peut être utilisée pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de permettre à l'entreprise de se restructurer et de continuer son activité tout en préservant ses emplois.

Pour obtenir une attestation de non-viabilité économique, l'entreprise doit fournir des informations détaillées sur sa situation financière, notamment ses dettes, ses actifs et ses perspectives d'avenir. L'expert-comptable ou le commissaire aux comptes examinera ces informations pour déterminer si l'entreprise remplit les critères nécessaires pour obtenir l'attestation.

l'obtention d'une attestation de non-viabilité économique ne garantit pas automatiquement le succès d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cependant, elle constitue souvent une étape importante dans le processus et peut faciliter l'accès à certaines mesures de soutien et de protection pour l'entreprise en difficulté.